Si un créancier a déposé une requête de liquidation contre vous, ne désespérez pas, il existe des moyens de défense juridiques à votre disposition pour empêcher la liquidation de votre entreprise et arrêter la procédure dans son élan.
Celles-ci vont de la preuve que vous pouvez payer le créancier et que l’entreprise n’est pas insolvable, à la démonstration que la dette est contestée.
Une requête de liquidation peut-elle être arrêtée ?
Si vous avez une requête de liquidation contre votre entreprise, les moyens de défense qui s’offrent à vous varieront en fonction du stade auquel vous vous trouvez dans le processus de liquidation judiciaire.
Notez que la fenêtre d’opportunité pour prendre des mesures afin de mettre fin à la requête est très étroite, c’est pourquoi il est recommandé d’appeler dès que possible un conseiller en liquidation judiciaire.
Lorsqu’une pétition de liquidation a été déposée mais n’a pas encore été publiée dans le journal officiel
Dans ce cas, vous avez le choix entre :
- Rembourser le créancier
Si vous payez le créancier (en plus de ses frais de présentation de la pétition) avant qu’elle ne soit publiée dans le JO, vous devriez pouvoir l’empêcher d’entrer dans la sphère publique.
- Contester la dette
Si l’existence ou le montant de la dette est contesté, vous pouvez informer les tribunaux que tel est le cas. Ne prenez cette mesure que si vous avez des preuves, car le faire à tort induira les tribunaux en erreur et peut avoir des conséquences très graves.
- Entrer la société en administration
Les entreprises en administration sont soumises à un moratoire qui empêche les créanciers de les liquider ou d’intenter des poursuites judiciaires à leur encontre.
- Convenir d’un accord volontaire d’entreprise
75% des créanciers de l’entreprise doivent accepter d’approuver l’accord.
- Négocier avec le créancier pour qu’il ne divulgue pas l’affaire en public
Une fois la pétition publiée dans le JO, les banques gèlent normalement les comptes bancaires de l’entreprise, ce qui peut souvent signifier la fin de l’entreprise, car elle n’est plus en mesure de négocier.
- Demander aux tribunaux d’ajourner ou d’annuler l’audience de clôture
Vous devrez faire une demande distincte pour cela et déposer une déclaration expliquant pourquoi les tribunaux devraient le faire.
Arrêt d’une pétition de liquidation annoncée dans le journal officiel
Après ce point, vos options sont beaucoup plus limitées. Vous pouvez :
– Contester la dette.
– Négocier un accord volontaire avec les créanciers.
– Demander une commande de validation. Bien que ce ne soit pas une défense en soi, en cas de succès, cela débloquera les comptes bancaires de l’entreprise et vous permettra de mettre en œuvre d’autres étapes si nécessaire.
– Régulariser l’entreprise
– Demander aux tribunaux d’ajourner ou d’annuler l’audience. Vous aurez besoin de preuves à l’appui de ces demandes.
Arrêt d’une requête de liquidation à l’audience du tribunal
Montrez que l’entreprise peut payer le créancier et n’est pas insolvable. Vous devrez étayer cela avec des preuves.
Options si l’ordre de liquidation a déjà été émis
- Demander un décret d’annulation
Vous pouvez demander l’annulation de l’ordonnance de liquidation dans les cinq jours ouvrables suivant l’ordonnance si vous pouvez démontrer que la société peut payer le créancier ou que vous n’avez pas pu assister à l’audience. Le tribunal tiendra une autre audience pour décider s’il y a lieu d’annuler l’ordonnance de liquidation.
- Demander une ordonnance administrative
Un praticien en insolvabilité nommé par l’entreprise peut demander une ordonnance administrative qui annule effectivement l’ordonnance de liquidation et lui permet d’être nommé administrateur.
- Demander une suspension des procédures
Cela n’inversera pas l’ordre de liquidation, mais conservera son effet pendant une période déterminée. Le tribunal peut également ordonner une suspension permanente des procédures, ce qui suspend définitivement l’ordonnance de liquidation. Les tribunaux ordonneront la suspension des procédures lorsque vous avez convenu d’un accord légal avec les créanciers de la société.
