Au fil du temps, il se peut qu’une entreprise reçoive de nouveaux associés, que son capital baisse ou augmente ou encore qu’elle veuille faire une optimisation fiscale. Par conséquent, le chef de l’entreprise peut être amené à changer le statut juridique de l’entreprise. Pour ce faire, il faut respecter quelques démarches. Zoom sur les règles à respecter.
Quelles sont les conditions à respecter pour changer le statut juridique d’une entreprise ?
Le changement du statut juridique d’une entreprise doit suivre certaines conditions. En effet, le procédé dépend de la forme juridique à changer et de la nouvelle forme juridique à adopter. À ces 2 critères s’ajoutent l’accord collectif des associés ainsi que le respect des seuils exigés par le nouveau statut.
Pour être plus clair, voici quelques exemples. En effet, pour transformer une SARL en SA, il faut obtenir l’accord de la majorité des 2/3 des associés présents en assemblée générale extraordinaire. Il faut aussi avoir un capital social d’au moins 37 000 euros.
Pour changer une SARL en SAS, il faut que tous les associés soient unanimes. Cependant, il n’y a pas de capital minimum à respecter.
Par ailleurs, pour transformer une SA en SARL, vous devez obtenir l’accord de la majorité des 2/3 des actionnaires réunis en assemblée générale extraordinaire. Il n’existe pas de capital minimum indiqué.
Comment se passe le changement de statut juridique d’une entreprise ?
Après avoir respecté les conditions requises, il ne vous reste plus qu’à réaliser les formalités administratives pour rendre le changement de statut juridique effectif.
En effet, ces démarches changent selon qu’il s’agit d’une société existante ou d’une entreprise individuelle. Pour le premier cas, il suffit de changer le statut d’une société existante. Pour le second cas, il faudra créer une nouvelle société.
Changement de statut d’une société existante
Les démarches sont simples pour changer le statut juridique d’une société commerciale existante. En effet, la première étape consiste à nommer un commissaire à la transformation. Cette étape n’est pas nécessaire pour le passage d’une société par action en EURL ou SARL.
Ensuite, il faudra que les actionnaires passent au vote de la transformation de la société en une autre forme juridique. Vient également la mise à jour des statuts de l’entreprise pour être en conformité avec le nouveau statut.
Pour les démarches administratives, il faudra publier une annonce légale dans un journal officiel. Celle-ci doit être faite dans un délai de 1 mois après le changement du statut juridique et dans le département où se trouve le siège social de la société.
Vous devez ensuite faire une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés. Dans ce cas, vous devez remplir le dossier Cerfa n°11682*04. Remettez-le soit au centre des formalités des entreprises, soit au greffe du tribunal de commerce.
Si le changement a été validé via une assemblée générale, le dossier cerfa doit être accompagné du PV lors de l’assemblée et d’une copie de l’annonce légale.
À la fin, il faudra faire une publication au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Les SARL et SAS dirigées par un associé unique ne sont pas soumises à cette publication.
Changement de statut via la création d’une société nouvelle
Pour changer le statut juridique d’une entreprise individuelle, il faudra créer une nouvelle société. La voie de transformation n’est pas possible. Ainsi, pour ce faire, vous devez choisir le statut (SA, SARL, SAS) puis créer la société. Ensuite, vous devez transférer le fonds de commerce de l’entreprise individuelle vers la nouvelle société créée. La dernière étape consiste à fermer l’entreprise individuelle. Dans ce cas, vous devez déclarer sa cessation d’activité.
